Les PAÉE et le Comité consultatif national

À propos des PAÉE (programmes d’accès à l’égalité en emploi)En 2001, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics entrait en vigueur et déterminait le cadre d’implantation des programmes qui visent à rendre la composition du personnel d’une organisation plus représentative de la main-d’œuvre compétente et disponible sur le marché du travail. Les programmes d’accès à l’égalité en emploi ont donc pour objectif de corriger la situation de groupes de personnes victimes de discrimination dans l’emploi et qui sont sous-représentées, soit les femmes, les personnes qui font partie d’une minorité visible ou d’une minorité ethnique, les Autochtones et les personnes handicapées (groupe ajouté en 2005). C’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui veille à l’application de la Loi. Dans les collèges, ce sont les services des ressources humaines qui l’appliquent. Depuis l’adoption de la Loi en avril 2001, tous les organismes publics qui emploient 100 personnes ou plus dans le secteur municipal, dans les réseaux de l’éducation ainsi que de la santé et des services sociaux, et d’autres organismes comme les sociétés d’États et la Sûreté du Québec, pour ses effectifs policiers, doivent procéder à l’analyse de leurs effectifs et élaborer un programme d’accès à l’égalité en emploi (PAÉE) si la CDPDJ détermine qu’il y a sous-représentation d’un ou des groupes visés par la Loi.Pour déterminer s’il y a sous-représentation, la CDPDJ compare l’analyse des effectifs et les données statistiques les plus à jour sur la main-d’œuvre compétente ou apte à acquérir cette compétence dans un délai raisonnable, à l’intérieur de la zone appropriée de recrutement, par catégorie d’emploi et par groupe cible.Pour les femmes, les personnes qui font partie d’une minorité visible ou d’une minorité ethnique et les Autochtones, les collèges ont procédé à l’analyse de leurs effectifs en 2002, puis ont élaboré leur premier PAÉE entre 2003 et 2005. Certains collèges ont implanté ce programme triennal dès 2004, d’autres à compter de 2007. Tous devaient produire et transmettre à la CDPDJ un rapport d’implantation de leur PAÉE en 2010-2011; ce rapport devait faire état des mesures prises et des résultats obtenus.  
À propos du CCNAÉE
Le Comité consultatif national d’accès à l’égalité en emploi (CCNAÉE), prévu à la convention collective 2010-2015, est composéd’une représentante de la FEC-CSQ, une représentante de la FNEEQ-CSN, une représentante de la Fédération des cégeps et une représentante du MELS. Il a pour mandat de faire des recommandations utiles aux parties nationales à la suite d’une consultation sur les impacts de l’implantation des programmes d’accès à l’égalité en emploi (PAÉE) (art. 2-4.05 de la convention FEC).Le CCNAÉE a publié, en 2012, l’Analyse de la première phase d’implantation des programmes d’accès à l’égalité en emploi dans le réseau collégial. Cette analyse rappelle préalablement la chronologie et l’historique des PAÉE dans le réseau collégial, les dispositions de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics, et les conditions et les étapes de réalisation du PAÉE dans le réseau collégial. Elle présente ensuite les mesures retenues par les collèges pour les PAÉE et identifie les difficultés rencontrées lors des étapes de réalisation du PAÉE dans le réseau collégial. Enfin, le Comité formule des recommandations générales et des recommandations spécifiques aux collèges. Parmi celles-ci, mentionnons la recommandation d’assurer une présence des comités locaux d’accès à l’égalité et de rendre efficient leur fonctionnement. Ces comités locaux « facilitent la consultation et permettent de suivre l’évolution de la situation dans le collège. C’est aussi un moyen efficace pour instaurer une culture organisationnelle favorable à l’implantation des mesures du PAÉE[1] ». 
[1] CCNAÉE, Analyse de la première phase d’implantation des programmes d’accès à l’égalité en emploi dans le réseau collégial, février 2012, [En ligne] www.cpn.gouv.qc.ca/index.php?id=661 (page consultée le 27 novembre 2012).