Foire aux questions

1.

À quelle date la nouvelle convention collective entre-t-elle en vigueur?
  Elle est en vigueur depuis le 9 mars 2011.

2.

À quel moment les échelles de salaires seront-elles ajustées?
 

Au plus tard dans les 60 jours suivant la signature de la convention collective.

3.

Est-ce que j’ai droit à une rétroactivité salariale? Si oui, de quel pourcentage?

 

Oui. Vous avez droit à une rétroactivité de 0,5 % à compter du 1er juin 2010.

4.

À quel moment le montant de la rétroactivité sera-t-il payable?

 

Vous êtes à l’emploi du Collège au moment de la signature
Le montant de la rétroactivité est payable au plus tard dans les 60 jours suivants la signature de la convention collective, soit le 8 mai 2011.

 

Vous n’est plus à l’emploi du Collège au moment de la signature
La somme n’est exigible que si vous en faites la demande par écrit au Collège dans les cent vingt (120) jours qui suivent l’expédition, par le Collège au Syndicat, d’une liste des noms et dernières adresses connues. Cette liste est expédiée au plus tard le 7 juin 2011.

5.

Je reçois présentement de l’assurance salaire de mon employeur. Est-ce que j’ai droit à un ajustement rétroactif de mes prestations?

 

 Oui. Vos prestations seront ajustées de 0,5 % à compter du 1er juin 2010.

6.

Y a-t-il d’autres dispositions de la convention collective relatives à la rémunération qui sont d’application rétroactive?

 
  • L’enseignante ou l’enseignant hors échelle;
  • les prestations des congés de maternité, de paternité et d’adoption;
  • l’indemnité de remplacement du revenu de la CSST et de la SAAQ;
  • les montants versés pour disparités régionales;
  • la progression salariale accélérée;
  • le calcul de l’expérience professionnelle ou industrielle.
 7.

 Est-ce que j’ai droit à la progression salariale accélérée?

 

Oui, si vous êtes engagé par le Collège ou par un autre cégep du réseau et que votre expérience et scolarité fixent votre traitement à l’un ou l’autre des quatre (4) premiers échelons.

 8.

Quand s’applique la progression salariale accélérée?

 

Au début de l’année d’engagement 2010-2011. Si vous avez accumulé une demie (0,5) année d’expérience à la session d’automne 2010, l’avancement accéléré d’échelon s’applique rétroactivement à cette session d’hiver 2011 (au début de la 14e paie).

 

Exemple :

À la session d’automne 2010, vous étiez à l’échelon 3 et avez enseigné à temps complet. Vous avez été engagé, à temps complet ou à temps partiel, cette session-ci (hiver 2011) alors vous serez reclassé rétroactivement à l’échelon 4.

 9.

Est-ce que j’ai droit à une révision de mon expérience professionnelle ou industrielle?

 

Oui, si vous êtes à l’emploi du Collège et avez de l’expérience professionnelle ou industrielle.

 

Les changements apportés permettent :

 
  • de reconnaître à sa pleine valeur toute année au-delà de la 10e;
  • de reconnaître une journée à partir de 7 heures;
  • l’addition de toute fraction d’année à l’expérience en enseignement.
10. 

Quand puis-je demander une révision de l’expérience professionnelle ou industrielle?

 

Le Collège doit vous aviser au plus tard le 30 avril 2011 de l’opération révision de l’expérience professionnelle ou industrielle et en enseignement. Il vous indiquera alors des délais prévus à cette fin.

11.

Quand prend effet la révision de l’expérience professionnelle ou industrielle?

 
Elle prend effet au début de l’année d’engagement 2010-2011.
12.
À partir de quand puis-je prendre le nouveau congé de paternité payé ?
 
Depuis le 9 mars, date de la signature de la convention collective, il est possible de prendre le nouveau congé de paternité d’une durée maximale de cinq (5) semaines. Il est rémunéré selon les modalités du congé de maternité.
13.
Je dispose de combien de jours d’absences pour raisons familiales ?
 
Vous pouvez vous absenter de votre travail jusqu’à concurrence de dix (10) jours par année. Ces jours sont déduits de votre banque annuelle de congés de maladie jusqu’à concurrence d’un nombre maximal de six (6) jours ou, à défaut, seront sans traitement. Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journée.
14.

Quels motifs sont considérés « raisons familiales » ?

 
Il s’agit d’absence pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de sa conjointe ou de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents. 
15.

Y a-t-il dans la convention collective d’autres congés pour raisons familiales ? 

 
Oui, depuis le 9 mars les différents congés pour raisons familiales de la Loi sur les normes du travail sont inscrits à la convention collective. Ce sont les congés en raison : 
 
  •  d’une grave maladie ou d’un grave accident;
  • la disparition de son enfant mineur;
  • de décès par suicide de son enfant ou de sa conjointe ou de son conjoint;
  • de décès qui se produit à l’occasion ou qui résulte directement d’un acte criminel.
16.

À partir de quand puis-je augmenter le nombre de mes années de service créditées pouvant servir au calcul de ma pension de retraite ?

  À compter du 1er janvier 2011, le maximum actuel de 35 est augmenté graduellement pour atteindre 38 au 1er janvier 2014.
17. J’enseigne depuis 37 ans, est-ce que je peux faire reconnaître les 2 années de service excédant 35 ?
 
Non, aucune mesure rétroactive ne s’applique. Le service qui excède 35 années de service créditées aux fins du calcul de la pension avant le 1er janvier 2011 ne peut être reconnu ni par cotisation obligatoire ni par rachat.
18.  Quels facteurs des paramètres du calcul de ma charge individuelle (CI) sont modifiés ?
 

Deux facteurs sont modifiés : 

  Le facteur associé aux heures de préparation (HP) est modifié pour 4 préparations et plus au cours d’une même session. Il passe de 1,3 à 1,9, et ce, pour la durée de la convention collective.

Le facteur associé à l’encadrement et l’évaluation (PES : périodes-étudiants-semaine) est modifié si la valeur du PES est supérieure ou égale à 490 au cours d’une même session. Il passe de 0,4 à 0,5. Par exemple, vous donnez 3 cours de 5 heures à 40 étudiants dans chacun de mes cours. La valeur de votre PES est 5x40 + 5x40 + 5x40 = 600.

Le calcul de la CI pour l’encadrement sera bonifié davantage au cours des 3 années suivantes de la convention, l’ajout de ressources (ETC) étant progressif entre 2011-2012 et 2014-2015. Il débute à 45 ETC et se termine à 203 ETC. Les mesures de bonification seront déterminées à chacune des années en fonction de la valeur de l’ajout.
19. Y a-t-il d’autres ressources qui peuvent s’ajouter ?
  Oui, des ressources supplémentaires sont ajoutées suite à des bonifications des mesures supportant les collèges et programmes à faible effectif. (Annexe S026 du mode de financement)
20. 

Quand le collège va-t-il recevoir les nouvelles ressources ?

 

C’est au plus tard le 31 mars de chaque année que le comité consultatif sur la tâche (CCT), comité paritaire, doit répartir entre les collèges les nouveaux ETC.

Il fera un suivi de ces ressources à chacune des années.

21.

Qu’arrive-t-il avec les ressources allouées dans l’entente de principe pour cette année (2010-2011) ?

 

Les ressources allouées au Collège pour les petites cohortes sont transférées aux ressources de l’année d’enseignement 2011-2012; elles vont s’ajouter à celles prévues pour les petites cohortes pour l’an prochain.

Les ressources additionnelles pour la coordination de département et de comité programme vont être comptabilisées pour l’année en cours 2010-2011.

Dans chaque collège, le solde de leur part des quatre-vingt-douze (92) ETC en provenance des transferts fédéraux de l’année d’enseignement 2010-2011 va s’ajouter au volet 1 (enseignement) lors de la préparation du projet de répartition de l’année d’enseignement 2011-2012. Ces ressources ne pourront servir à éponger un déficit.

22.

À quel moment les nouveaux montants de perfectionnement s’appliqueront-ils?

 

À compter du début de l’année d’enseignement 2010-2011. 

23.

Est-ce que j’ai droit à la sécurité du revenu ? Si oui, de quel pourcentage et pendant combien d’années ?

 

Oui, si vous assumez à l’enseignement au régulier depuis au moins 5 années consécutives une charge d’au moins 0,5 ETC et si l’année suivante vous obtenez une charge inférieure à 0,5 ETC.

La sécurité du revenu versée est de 50% du salaire annuel pendant les 3 années qui suivent la dernière année où vous avez eu une charge d’au moins 0,5 ETC.